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La politique d’accès à l’information vise à renforcer la transparence et à uniformiser les modes et les procédures d’accès du public à l’information détenus par les organismes publics.

En outre, cette politique consacre le droit de toute personne, physique ou morale, à l'accès à l’information, élaborée ou conservée, par les organismes publics, qu’ils soient des services de l’administration centrale ou régionale, des collectivités publiques locales ou des établissements et entreprises publics, et quels que soient leur date, leur forme et leur support ou par voie de divulgation proactive de l’organisme public ou sur demande de la personne concernée.

• L’article 32 de la constitution tunisienne du 26 janvier 2014.
• Loi organique n°22-2016 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l’information.
• Circulaire d’application du Chef du Gouvernement n° 19 du 18 mai 2018.

Dans le cadre de l’application du droit d’accès à l’information pour toute personne physique ou morale quelque soit la date ou la nature de ces informations, il suffit de déposer une demande dans ce sens.

Premièrement: Déposer une demande

A/ Une demande d’accès à l’information pour toute personne physique ou morale doit être déposée soit :

• Directement au Bureau des Relations avec le Citoyen de TUNISAIR.
• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante: Siège Social de Tunisair, Direction du Bureau des Relations avec Le Citoyen (RDC), Boulevard Mohamed Bouazizi . Charguia II 2035 Tunis – Carthage.
• Par e-mail: accesinfo@tunisair.com.tn.
• Par fax : +21631370296.

L’imprimé de la demande d’accès à l’information est disponible au Bureau des Relations avec le Citoyen ou à partir du site web TUNISAIR.

B/ Au cas où celui qui demande l’accès à l’information n’a pas la possibilité d’écrire la demande pour cause d’incapacité physique, le responsable présent au Bureau des Relations avec le Citoyen doit fournir l’aide nécessaire pour l’élaboration de la demande du document en question.

C/ Conformément à l’article 10 et 12 de la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, la demande doit comporter le nom, le prénom et l’adresse s’il s’agit d’une personne physique, la dénomination et le siège social pour la personne morale. La demande doit comporter obligatoirement les précisions nécessaires relatives à l’information demandée.

D/ Si la demande ne contient pas les données minimales énoncées ci-dessus, le responsable de l’accès à l’information doit informer l’intéressé par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la réception de la demande.

Deuxièmement: Les délais

A/ La réponse à toute demande d’accès à l’information ne doit pas dépasser les (20) vingt jours.

B/ Les délais peuvent être réduits si la demande d’accès à l’information pourrait avoir des conséquences sur la vie ou la liberté d’une personne, dans ce cas, la réponse au demandeur ne doit pas dépasser quarante huit (48) heures. Lorsque la demande concerne un grand nombre de documents ou nécessite la consultation d’autres parties, le délai peut être prolongé de dix (10) jours après notification au demandeur.

C/ Lorsque Tunisair ne dispose pas du document requis, il doit dans les cinq (05) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande, soit transférer la demande à l’organisme compétent, soit informer le demandeur que la demande n’est pas de son ressort (en cas de transfert de la demande, le demandeur doit être avisé).

D/ TUNISAIR n’est pas tenu de répondre plus d’une fois au même demandeur en cas de répétition de ses demandes portant sur un même objet sans motif valable.

Troisièmement: Différents modes d’accès à l’information.

Lors de la formulation de la demande, il est impératif de préciser la modalité de l’accès à l’information parmi les modalités suivantes :

• Consulter l’information sur place si celle-ci ne lui cause aucun dommage.
• Obtenir une copie papier de l’information.
• Obtenir une copie électronique de l’information.
• Obtenir des extraits de l’information.

Quatrièmement: L’information

A/ Quand l’accès à l’information est possible, le demandeur sera informé par écrit sur:

• La forme de la réception de l’information.
• Les frais à payer s’ils existent.
• L’endroit où il peut avoir accès à l’information.

B/ Quand l’accès à l’information n’est pas possible, le demandeur doit en être informé tout en lui précisant les motifs du refus et les dispositions de la loi qui ont été appliquées et en lui notifiant les voies de recours contre la décision de refus.

Cinquièmement: Les frais

A/ En principe, toute personne peut gratuitement avoir accès à l’information.

B/ Des frais peuvent être exigés après notification préalable du demandeur, si la fourniture de l’information l’exige (ces frais doivent se limiter à couvrir les coûts réels supportés par Tunisair).

C/ L’information est fournie dès la présentation d’une pièce prouvant le paiement des frais.

Sixièmement: Recours

A/ En cas de rejet de la demande ou de violation des dispositions de la loi organique 2016-22 , le demandeur d’accès à l’information peut faire un recours gracieux auprès du PDG de Tunisair dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours suivants la notification de la décision.

Le PDG de Tunisair est tenu de répondre dans un délai maximum de dix (10) jours qui suit la date de réception de la demande de révision.

B/ La demande de recours gracieux est présenté conformément au formulaire disponible au Bureau des Relations avec le Citoyen ou sur le site web de TUNISAIR.

C/ Si le recours est rejeté par le PDG de Tunisair ou Le demandeur n’a pas reçu aucune réponse dans le délai de dix (10) jours, ce dernier peut interjeter appel devant l’Instance de l’Accès à l’Information dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à partir de la date de la réception de la décision du refus ou du refus tacite. L’instance est tenue de répondre dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la date de réception du recours, sa décision est contraignante pour Tunisair.

D/ Le demandeur et Tunisair peuvent interjeter appel contre la décision de l’Instance auprès du Tribunal Administratif dans les trente (30) jours qui suivent la décision de l’Instance de l’Accès à l’Information.

Demande d’Accès à l’Information

Recours auprès du Chef de la Structure